La taxe de luxe entre en vigueur le 1er septembre 2022
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Le jeudi 1er septembre 2022, la taxe de luxe sur certains navires neufs d’une valeur supérieure à 250 000 $ entre en vigueur au Canada. Cela inclut les yachts, les navires de plaisance, les voiliers, les bateaux pontés, les bateaux conçus pour le ski nautique et les bateaux-logements pour une utilisation personnelle. Les navires assujetis à la nouvelle loi ont été conçus ou aménagés pour les activités de loisir, récréatives ou sportives, possèdent une date de fabrication qui est postérieure à 2018 et n’ont jamais été immatriculés auprès du gouvernement du Canada ni livrés à l’utilisateur avant le 1er septembre 2022. Les navires commerciaux sont exclus de la taxe de luxe.
Voici les exclusions :
- Une maison flottante au sens du paragraphe 123 de la Loi sur la taxe d’accise;
- Un navire conçu et équipé exclusivement pour la capture, la récolte ou le transport commercial du poisson ou d’autres ressources marines vivantes;
- Un navire conçu et équipé exclusivement pour le transport de passagers ou de véhicules selon un horaire régulier entre deux ou plusieurs points;
- Un navire disposant de couchettes pour plus de 100 particuliers qui ne sont pas des membres d’équipage;
- Un navire qui est immatriculé auprès d’un gouvernement avant septembre 2022, pourvu que l’utilisateur du navire en ait la possession avant cette date.
La taxe de luxe avait été annoncée par le gouvernement fédéral dans le budget 2021. Cette taxe s’applique aussi aux ventes et aux importations des véhicules et d’aéronefs dont le prix est supérieur à 100 000 $.
Quel sera le calcul utilisé pour la taxe de luxe?
La taxe est calculée selon le scénario le plus avantageux pour le consommateur : 20 % de la portion du prix qui excède 250 000 $ ou 10 % de la valeur totale du navire.
La taxe de luxe s’ajoute à la TPS et à la TVQ (pour les résidents du Québec). De plus, toute amélioration de plus de 5000 $ apportée sur un navire de luxe assujetti à la Loi pendant une période de 12 mois suivant l’achat entrera dans le calcul de la taxe. Le consommateur devra alors effectuer une autocotisation. Il sera donc responsable de payer la taxe de luxe à l’Agence du revenu du Canada.
Qui doit s’inscrire en vertu de la Loi sur la taxe sur certains biens de luxe?
En général, vous devez vous inscrire auprès de l’Agence, comme le prévoit la Loi sur la taxe sur certains biens de luxe, si dans le cadre de vos activités commerciales, vous vendez ou importez certains véhicules et aéronefs dont le prix est supérieur à 100 000 $ et certains navires dont le prix est supérieur à 250 000 $, et que vous êtes :
- un fabricant;
- un grossiste;
- un détaillant;
- un importateur.
Pour savoir si vous devez vous inscrire, consultez l’Avis LTN1 – Inscription en vertu de la Loi sur la taxe sur certains biens de luxe.
Pour toute demande de renseignements sur l’application de la taxe de luxe, téléphonez au 1-866-330-3304.
Pour en savoir davantage, visitez le https://www.canada.ca/fr/services/impots/taxes-daccise-droits-et-prelevements/taxe-luxe.html.
Source des informations : Gouvernement du Canada
